1342-3 du code civil), A titre infiniment subsidiaire, si les demandes de M.

, conformément à l'article 1343-1 du code civil ; - Condamner Madame [E] [U] [A] née [X] à payer à la société DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE la somme de 280 euros sur le fondement des articles D 441-5 et L441

elle En tout état de cause, CONDAMNER les consorts [E] à lui payer la somme de 4 500 euros chacun au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens CONDAMNER Madame [R] [S] à

455 du code de procédure civile ; 4°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger le licenciement de Madame [E

W... au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil, dans leur rédaction

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [D] [E] en tous les dépens de premiière instance et d'appel et autoriser Maître [Localité 4] Alice GOUGIS CHOW CHINE à recouvrer

et 1372 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, (…) - CONDAMNER Monsieur [D] [J] à payer à Madame [E] [C], la somme de 3.020.876,71 euros (trois millions

Vu les articles 815-6 et 1844 du Code civil et l’article 1380 du Code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS,

[E] [F] à payer à Mme [D] [V] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [E] [F] aux dépens .

[R] [Y] à payer à madame [X] [E] et monsieur [S] [T] la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire ; - Condamné

Sur la demande en restitution de la somme de 2 092 euros Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

de Madame [E] [C] divorcée [R], conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;En cas de maintien dans les lieux, l'OPH [Localité 2] Habitat

1342-2 du code civil, PRENDRE ACTE de l’acceptation de Monsieur [E] à verser la somme de 1.500 € au titre de la réparation des dalles, CONDAMNER, en conséquence, Monsieur [J] [E] à verser Madame [

articles L. 511-21 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu les courriers d'information annuelle de la caution, Vu la déclaration de créance du 30 août 2023,

[B] [Q] et Madame [L] [W] la somme de quatre cent mille (400.000) francs CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [N] [I] et Madame [H] [S] épouse [I] à

Mediatronic [E] et l'ONIAM à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer l’autre partie la somme

Et y ajoutant : - CONDAMNER Madame [B] [D] à payer à [2] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel; - CONDAMNER Madame [B] [D] aux dépens'.