litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 4 / qu'en se bornant à affirmer, sans autre justification, qu'il résultait

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que les juges du fond doivent préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour tenir un fait pour établi ; que la cour d'appel s'est contentée d'affirmer

l'un de ses préposés, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que l'intermédiaire

1382 du Code civil, ensemble les articles 1er et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que l'action en concurrence déloyale, qui est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, lesquels impliquent

1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

autre précision, les juges du fond ont à nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, d'entretenir la chose en état de

de l'engagement de "secret professionnel" la clientèle de la société Goux, le débouté de la demande de celle-ci n'est pas légalement justifié au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'indépendamment de toute obligation de non-conccurrence dans leur contrat de travail, il était loisible à la Société victime du départ concomitant des

Selon conclusions notifiées électroniquement le 14 mars 2024, Mme [Y] [D], sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article L.132-8 du code des assurances, 1302-3 alinéa 2 du Code civil et 514 du code

, 311-14, 131-26, 131-27, 311-4, 121-4 du Code pénal, 55, 379, 381, 382, 460, 461 du Code pénal en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, des articles

Y... quant à la manipulation, l'usage, la direction et le contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 3 / qu'en déterminant

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société Disco avait commis une faute en ne provoquant pas plus tôt le "dépôt de bilan" de la société

1382 et 1383 du Code civil alors, d'autre part. qu'en se prononçant de la sorte aux seuls motifs que la société Maquet avait engagé, sur une période de plus de six mois, quatre des neuf salariés de la

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dit que la Bred avait commis une faute en acceptant tardivement l'offre de paiement partiel qu'elle avait reçue mais

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles

1382 et 1383 du Code civil dès lors que, comme le faisait valoir l'employeur dans ses conclusions, la responsabilité recherchée était nécessairement contractuelle puisque le dommage allégué résultait

regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, après avoir analysé les documents versés au débat qui faisaient ressortir que la société Velera Marsal s'était