a de nouveau violé l'article 1382 du code civil ; 4°) ALORS QU'en se fondant, pour considérer que le notaire n'avait pas manqué à son obligation de conseil, sur les faits que les dispositions que Q.

S... et Mme Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

2310 et 1382, devenu 1240, du code civil.

tribunal, au visa des articles 1302 et suivants, 1352-6 et 1240 du code civil et de la loi du 10 juillet 1965, de : - Juger Monsieur [E] [Q] recevable et bien fondé en son action à l'encontre du Syndicat

article 1382) du code civil ; 2.

Subsidiairement, en application des dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande la restitution du capital perçu indûment, sous déduction des sommes réglées au titre des échéances

Se fondant sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code de procédure civile, relatives à la responsabilité civile délictuelle pour faute, la société Groupe Sobefi fait le reproche à M.

, du code civil et L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle : 5.Il résulte

de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

résultant de la précarité des relations contractuelles voulues par l'employeur, violant les articles 1134 et 1382 du Code civil ; et, tout en constatant que le succès de la présentation de la collection

Waquet, Farge et Hazan, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et 593 du, Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que, subsidiairement

a violé les articles R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 90-1258 du

et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile : A titre principal : Constater la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit par M.

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

des articles 473 et 1372 et suivants du code civil ; 2°/ que celui qui gère volontairement l'affaire d'autrui est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d&apos