1382 du code civil ou, subsidiairement, de l'article 1147 du même code ; 3°) ALORS QU'en ne recherchant pas si, comme le soutenait monsieur X...

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Equilibre

une action en justice ne saurait être déclarée abusive en appel dès lors qu'elle a été accueillie par les premiers juges qui ont débouté le demandeur à l'action, et que la cour d'appel a ainsi violé l'article

1382 du code civil devenu l'article 1240, l'article 1235 du code civil devenu l'article 1302 ainsi que l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1, 2/ ALORS QUE l'engagement de la responsabilité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CET ARTICLE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DOMMAGE MORAL QU'AU DOMMAGE MATERIEL ; QU'IL FAUT ET QU'IL

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CET ARTICLE, PAR LA GENERALITE DE SES TERMES S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU DOMMAGE MORAL QU'AU DOMMAGE MATERIEL

Y... était à l'origine de l'accident, il aurait statué sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et violé ainsi l'article 5 de la loi du 5 juillet 1985 que, d'autre part, M.

1382 du code civil ainsi que les articles 1er et 22 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991.

X..., la cour d'appel a entaché sa décision à la fois d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard des articles 2224 du Code civil et 65

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 74 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AINSI QUE DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL ; VIOLATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

1382 du code civil, devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour 9.

.. fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires à l'encontre de l'organisme de crédit ; Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article

X... et pour les dommages aux biens subis par le piéton, alors que, d'une part, ce partage reposerait illégalement sur un cumul de textes, à savoir les articles 1382, 1384, alinéa 1er du Code civil et

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 497 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION

1382 du Code civil et violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciatoin souveraine des faits par les juges

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge ne saurait condamner une partie à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive qu'à condition de relever l'existence d'une faute que cette

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Orensanz qui faisaient valoir qu'en sa qualité de banquier gestionnaire des crédits accordés à M.

X... lors de la transaction, entièrement négociée par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'article 22 de la loi n°