intentée pour la protection d'une personne ne pouvant se prévaloir d'un droit privatif; que la société Medisystem, en l'espèce, avait fondé son action sur les articles 1382 et 1383 du Code civil en

1103 du code civil et L. 124-5 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, selon lesquelles la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre

954 du code de procédure civile), il est strictement demandé la même chose, au visa de la garantie consentie par Axa à Axe, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 1154 du Code civil ; qu'il convient

L. 713-2 et L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle et des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que la société Auchan faisait valoir, dans ses conclusions (conclusions d'appel page 8,

David Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à raison de la faute commise par ce dernier, pour s'être emparé du véhicule, à l'insu et contre la volonté formelle de M.William Z..., propriétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

maintenus indûment dans les lieux loués, les juges du fond ont violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant prononcé la résiliation du bail, la cour d'appel a relevé justement

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

1382 du Code civil, ensemble l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances ; 2 / que le démarchage de

et Cie, Parfums Guy Laroche, et la Fédération des Industries de la Parfumerie, et pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil, 49 et 113 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 591 et 593 du

obligation d'information et de conseil en se bornant à inviter l'assuré à contacter l'un de ses préposés, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable

1382 et 1383 du Code civil, du prévenu relaxé du délit de l'article 320 du Code pénal, l'énumération des fautes énoncées dans les articles 319 et 320 dudit Code étant exhaustive, de sorte que, par application

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Valérie X

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 17.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué écarte l'exception d'irrecevabilité

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 17.