l'a fait, a violé l'article 1382 du code civil.

1382 DU CODE CIVIL ET RESULTANT DE LA DOUBLE FAUTE PAR LUI COMMISE, D'UNE PART, EN APPROUVANT LA REVENTE PAR CONVERT AU PROFIT DE TIERS DES PARTS APPARTENANT A SAPHAR, D'AUTRE PART, EN S'APPROPRIANT LES

1101, 1134 1147 du Code civil, à titre subsidiaire, sur l'article 1382 du Code civil, et à titre infiniment subsidiaire, sur l'existence d'une société de fait et l'article 1869 du Code civil ; qu'en droit

MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES REGLES RELATIVES A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'ARTICLE

1382 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il demande à la Cour de condamner le SCO au paiement de 192 000 € par application de l'article L 122-3-8 du Code du Travail, outre 25 000 € pour préjudice distinct, avec application de l'article 700 du

1382 du Code Civil, - faire application, à titre subsidiaire, de l'article 340-7 du Code Civil et mettre à la charge de Monsieur Y... une pension alimentaire mensuelle de 304,90 euros par mois, outre

L.226-4 du Code rural, exactement visé par le premier juge, Monsieur X... a bien le droit d'exercer contre celle qu'il considère comme responsable de ses dommages, une action fondée sur l'article 1382

Sur l'application de l'article 1382 du code civil : Madame Y... soutient que la SA.

fondée sur l'article 1382 du Code civil entraîne l'application de l'article 2270-1 du même code ; Considérant qu'il y a lieu de retenir, comme point de départ de la prescription de la présente action

1382 du code de civil ; que M.

450 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 266 du code civil, celle de 3.000 euros de dommages intérêts en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, celle de 600 euros de pension alimentaire en

1382 du code civil, en application de l'article 625 du code de procédure civile ; Alors 2° que chaque époux peut demander, dans les conditions du droit commun, la réparation d'un préjudice distinct de

L.121-1 du Code de la Consommation ou sur celui de l'article 1382 du Code Civil ; qu'en application de l'article 31 du Code de Procédure Civile, l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ils demandent donc à la Cour de : Vu les articles 489 alinéa 1, 1134, 1312, 1382 et suivants du code civil : Vu les dispositions de la loi du 10 janvier 1978, dite loi SCRIVENER (codifiée dans le Code