L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M.

A CELUI D'UN SIMPLE EXECUTANT PROFESSIONNEL, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE PRECITE ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE

titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil - de les condamner à payer à Mme Paule X... veuve Z... la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700

X... dans la nuit du 1er au 2 décembre 2003 ce par application de l'article 1382 du code civil, et D'AVOIR condamné la commune de Fos-sur-Mer à verser les sommes de 33.970 euros à M.

1384 alinéa 1 du code civil.

l'Ambassade au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au loyer contractuel majorée de 30 % en application de l'article 1382 du Code Civil, de la condamner encore au paiement d'une clause pénale

2009 le tribunal d'instance de Lille aux fins, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de voir condamner M.

266 du code civil, condamné Ghislain X...à payer à Michèle Z...la somme de 4 500 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et a condamné Ghislain X...à payer à

1382 du Code civil, l'arrêt qui condamne la société CAL à réparer le préjudice subi par la société ACMB en raison de la consignation de la somme de 1 809 858,82 francs le 17 juillet 1989 et de la procédure

La société S.E.D.L. demande à la Cour de réformer cette décision, de constater que la responsabilité du journal relève bien de l'article 1382 du code civil et de condamner la société P.

1382 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient qu'en conservant les clefs "des locaux qui avaient fait l'objet d'une résiliation constatée par jugement du 24 mars 1994

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code

Y... ès qualités fondée sur l'article 1382 du code civil et condamner la banque à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que la banque ne pouvait manquer de constater lors de l'ouverture du compte

33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, subsidiairement que ces propos constituaient une faute civile au sens de l'article 1382 du code civil, et voir condamner celui-ci à lui verser la somme de 50

Mesdames Y... à leur payer une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, qde les condamner aux entiers dépens et au paiement d'une somme de 2000

CONTREDIT, ET QU'A DEFAUT DE PREUVES MEILLEURES LE JUGEMENT DOIT ETRE MAINTENU, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SON ARRET DE MANQUE DE BASE LEGALE ET SANS MECONNAITRE L'ARTICLE

sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, distincte des condamnations précédentes, a, répondant aux conclusions prétendument éludées, pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en

à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, - de le condamner au paiement de la somme de 1. 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - de le