1382 du Code civil.

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL NE POUVANT ETRE FONDEE QUE SUR UNE CAUSE EXTERIEURE AU CONTRAT ; QU'IL EST EN CONSEQUENCE PRETENDU QUE, LE MAITRE DE L'OUVRAGE AYANT FONDE SA DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS

réservé par la Soredic, et que la cour d'appel a, par là-même, violé l'article 1134 du Code civil; et alors, qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, se fonder sur les allégations contenues

1385 du Code civil ; Attendu que M.

1166 et 1937, subsidiairement de l'article 1382 du code civil.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon le

1382 et 1383 du Code civil consiste en un manquement à un devoir général de prudence et de vigilance, une simple faute d'imprudence ou de négligence suffisant à faire naître une responsabilité ; qu'en

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que le bien fondé de l'action en concurrence déloyale, et a fortiori de l'action pour parasitisme, en raison de la similitude du conditionnement et de

1382 et 1384 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de la sociétéalerie Atta, l'arrêt, après avoir constaté que, se trouvant au fond du local dans une zone d'ombre où la visibilité

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M.

caution solidaire des emprunts bancaires contractés par la société, ont assigné les époux A... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en leur reprochant d'avoir

" de l'accident, sans répondre aux conclusions de la société Sateba à ce sujet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 5 / qu'il résulte

pas commis de faute en ne s'arrêtant pas devant la porte fermée de la pharmacie, dans l'attente du déclenchement de l'ouverture, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

1382, devenu 1240, du code civil ; qu'en condamnant in solidum MM.

Y..., reconnaissance par celui-ci de sa responsabilité, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard, ensemble, des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

X... en qualité de gardien de la vitre de la porte ne pouvait être retenue sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

1382 du Code civil.

1382 et 1383 du Code civil ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent et a renvoyé le groupement à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative contre l'ONIFLHOR et l'INRA, et l'a débouté de