par le mandataire, l'action aurait pu ou non prospérer ; que de ce point de vue également, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que si M. et Mme

du code civil, de la théorie des troubles anormaux de voisinage, étant considéré que les dispositions de l'article 1384 du code civil invoqué à titre subsidiaire par Monsieur A... sont inapplicables dès

constatations et a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en retenant, pour écarter tout manquement du notaire à

L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1382 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

violé l'article L. 621-64 du code de commerce ensemble l'article 1147 du code civil, pour la société Sutip, et l'article 1382 du code civil pour Mme X... ; Mais attendu qu'après avoir constaté que

1721 du code civil, que « l'appel en garantie de la société Les Chouans contre la SCI qui ne peut reposer que sur les dispositions des articles 1382 ou 1384, alinéa 1er, du code civil, ne peut pas prospérer

a violé cette disposition et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°/ que l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction entrée en vigueur le 19 août 2013, qui permet, dans des

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer

responsable " ; " alors que si une société commerciale ne peut être déclarée civilement responsable sur le fondement de l'article 1384 du Code civil de son dirigeant coupable d'infractions douanières

1384 et 1386 du Code Civil, subsidiairement de l'article 1382 du même Code et de la théorie du trouble anormal de voisinage.

la commercialisation en magasins discount, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 13.

du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 4°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer

à la procédure, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à ôter à cette négligence son caractère fautif, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'un dommage

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en cas de liquidation d'une société d'assurances prévue à l'article L. 326-2 du Code des assurances, l'action en paiement des dettes sociales

des flacons, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, de troisième part, que l'action en concurrence déloyale ou en parasitisme est fondée sur la faute qui peut être délictuelle

Z... et non pas que ce dernier l'avait subtilisé comme le faisait valoir la société GMEP, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en affirmant d'une part que