civil sera rejetée" ; "alors que la compagnie d'assurance est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence

pour conditionner une eau de toilette, prive sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si ces

455 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, la responsabilité prévue par l'article 1382 du Code civil suppose un rapport de causalité entre la faute et le dommage, qu'en statuant

X... et ne caractérise ainsi nullement la faute, qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / que constitue la ruine partielle d'un bâtiment, au sens

même allégué, qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil

; qu'il a été mortellement blessé ; que les consorts X... ont demandé à la société Galerie Atta la réparation de leur préjudice, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil ; Attendu

1382 et 1383 du Code civil; d'autre part, que le fait, pour une personne qui connaît les manoeuvres de remorquage d'un bateau et qui est venue spécialement assister à l'arrivée et au remorquage d'un bateau

X... et l'Association générale de prévention militaire (AGPM), sur le fondement des articles 1386 et 1382 du Code civil et M.

déloyale, qu'en en décidant autrement, l'arrêt viole les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que seules sont sanctionnées en droit français les fautes effectives et que la cour

des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble des dispositions des articles 1, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / qu'en toute hypothèse, la faute commise par le conducteur victime n'exclut

; qu'en l'absence de toute constatation en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / qu'à supposer que l'administrateur ait

Serge X... était responsable de la faute commise par l'enfant dans une propriété dans laquelle il avait accompagné son grand-père, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; 4

1382 du même Code; que d'autre part, et en toute hypothèse, une simple erreur ou négligence ne caractérise pas une faute au sens de l'article 1382 eu Code civil; que M.

1382 et 1383 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était encore invitée, si la société TRD n'avait pas elle-même commis une faute en appliquant cette décision, sans autre considération

, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, alinéa premier, du Code civil ; et alors, enfin, que l existence d une responsabilité de nature délictuelle suppose que soit établi le lien de causalité

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, alinéa 4, du Code civil ensemble les articles R. 5152 et 5154 du Code de la santé publique ; d'autre part, que c'est sur

base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 3 / qu'est certain le dommage causé par la faute d'un professionnel, lorsque les voies de droit dont pourrait disposer la victime pour

mineur en application de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faute d'éducation ou de surveillance susceptible d'engager la responsabilité personnelle