Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 783 résultats pour « article 1382 du code civil que le SYNDICAT DES COP »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 783 résultats pour « article 1382 du code civil que le SYNDICAT DES COP »
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Article 1639 A quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85
L'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été
Article 1656
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 69
I. – Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C s'appliquent à la métropole de Lyon.
Article L5211-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion
Article 1640
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45
leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 C bis, 1382 D, 1383, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa de l'article
Article L5721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21
Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 applicables aux syndicats de communes sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions
Article 95
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394 B.- (Abrogé).
Article L2224-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75
inclus dans le périmètre du syndicat.
Article 111
- Code général des impôts, CGI. Art. 1382 H A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1464 F II. - Le I du présent article s'applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2026.
Article 1609 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 59
Le comité d'un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, de lever les impositions mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article 1379 du présent code en remplacement
Article 170
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1394, Art. 1382, Art. 1449 II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article L5216-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03
I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une
Article L5721-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui participent à la création du syndicat.
Article 126
- Code général des impôts, CGI.
Article R2333-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 39
Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public
Article L615-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86
Sans préjudice des dispositions des articles L. 615-7 à L. 615-10 du présent code, la personnalité morale du syndicat subsiste après expropriation pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal judiciaire mette fin
Article 1382 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 47
du titre et dans les mêmes conditions que celles prévues au 1° bis de l'article 1382, les immeubles de l'Etat sur lesquels des titres constitutifs de droits réels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2341-2 du code général de la propriété des
Article L5217-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42
IV bis. - Par dérogation aux II à IV du présent article, lorsqu'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau ou d'assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article L5722-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements de régions, ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le versement
Article 1382-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 63
-Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 E bis, 1383
Article L233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743
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