Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
138 027 résultats pour « article 1382 du code civil. Le notaire est tenu d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
138 027 résultats pour « article 1382 du code civil. Le notaire est tenu d »
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Article 15-1
Le notaire qui a reçu un acte de notoriété visé à l'article 46 du code civil est tenu d'en adresser dans le mois une copie authentique au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située la commune où se trouvait l'acte de l'état civil
Article 18
les signatures des parties. " A compter de leur signature par le notaire, les actes ainsi dressés ont le caractère d’actes authentiques au sens des articles 1317 et suivants du code civil, notamment en ce qui concerne les énonciations relatives aux constatations
Article ANNEXE, art. 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00
Les intéressés demeurant à l'étranger sont tenus de désigner, dans le département où le notaire est établi, un fondé de pouvoir chargé de recevoir les notifications, faute de quoi celles-ci seront acheminées par la voie postale.
Article 864
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Le notaire qui reçoit un traité de cession d'un office ministériel ou un acte de vente, d'échange ou de partage ou un acte de cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble est tenu d'informer
Article 1278
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 99
Sont déclarés communes au présent chapitre les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 95
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1382 E, Art. 1388 septies, Art. 1394 B.- (Abrogé).
Article 1
Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est rédigée sous la forme d'un acte authentique, le notaire instrumentaire recueille et enregistre la déclaration conjointe de conclusion du pacte.
Article 113
Les dispositions des articles L. 39 et L. 43 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables.
Article 1639 A quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85
1382 C bis, 1382 D, 1383,1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1383 H, 1383 İ, 1383 J et 1383 K du IV de l'article 1384 A, du premier alinéa de l'article 1384 B, du III de l'article 1384 C ainsi que des articles 1384 E, 1384 F,
Article 221
Les prescriptions des articles 465 et 817 du code civil s'appliquent au cas où des mineurs, majeurs en tutelle ou absents sont intéressés, sous réserve de l'application de l'article 1822 du code civil local aux mineurs dont la tutelle demeure soumise
Article 111
- Code général des impôts, CGI. Art. 1382 H A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1464 F II. - Le I du présent article s'applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2026.
Article 170
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1394, Art. 1382, Art. 1449 II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article R2141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 89
Le couple ou la femme non mariée répondant aux conditions de l'article L. 2141-6 consent à l'accueil d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les modalités prévues par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile.
Article 1382-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 63
-Pour chaque commune, le taux de chacune des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1382 B, 1382 C, 1382 C bis, 1382 D, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 E bis, 1383
Article 12
La garantie visée à l'article 11 joue sans que puisse être opposé aux créanciers le bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du code civil, et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire.
Article 126
- Code général des impôts, CGI.
Article 86
Si les futurs époux ont stipulé par contrat de mariage la participation aux acquêts, le notaire donne lecture de l'article 2394 du code civil. Mention de cette lecture est faite dans l'acte.
Article 1656
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 69
I bis.– Pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'aménagement, la métropole de Lyon est assimilée à une métropole. II. – Les dispositions du présent code applicables aux départements s'appliquent à la métropole de Lyon.
Article 1378-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 80
Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées
Article 1280
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La surenchère prévue par le second alinéa de l'article 459 du code civil est faite, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, par requête remise ou adressée au greffe du tribunal dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
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