1383-1 du code civil (ancien article 1355 du code civil) ; Mais attendu, d'une part, que ne statuant pas sur le montant de la majoration de rente attribuée à la victime, le jugement du 25 mars 2008 n'est

1383-1 du code civil (ancien article 1354) ; ALORS QUE 3° l'inscription sur le Grand Livre des fournisseurs de la créance de Madame L... vaut à tout le moins reconnaissance de dette de la part de la

1383-1 du code civil ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 4) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement du notaire à son obligation d'information, à son devoir de conseil et à son obligation

500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle en déduit que les aveux reçus dans le cadre de l'enquête peuvent être qualifiés d'extrajudiciaires dans le cadre de l'instance civile au visa de l'article 1383-1 du code civil et que ceux reçus au

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,

32-1 du code de procédure civile, d'une indemnité complémentaire de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

1383-1 du code civil (pièces 8 et 10 de la société Bissate).

[X] [M] un aveu portant sur un point de droit, à savoir l'existence de la cession de droits sociaux invoquée par Mme [N] [M], a violé les articles 1383 et 1383-1 du code civil, 7° ALORS QUE l'aveu

[U] [V], a violé les articles 1383 et 1383-1 du code civil, 7° ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature

1386-18 et 1384, alinéa 1, du code civil dans leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, selon l'article

1383 et 1383-1 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire

1386-1 et suivants du Code civil aux autres demandes ; Attendu que M.

1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.

Y... sur les parcelles 1383, 1384 et 1385 manifestait la volonté de M.

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 4, du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances, 2, 3, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1382 et 1383 du Code civil consiste en un manquement à un devoir général de prudence et de vigilance, une simple faute d'imprudence ou de négligence suffisant à faire naître une responsabilité ; qu'en