L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2° Alors que Mme Florence X... a invoqué la faute exonératoire commise par Mme Colette Y...

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

. 7-2 publié au journal officiel décision du 28 mars 2019, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article 1374 du Code Civil, Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, DECLARER Monsieur [C] [

il doit être regardé comme l'instrument du dommage ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; ET AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'en accordant un

1235 et 1376 du Code civil ; alors, en outre, que la dotation globale mentionnée à l'article L. 174-1 du Code de la sécurité sociale représente la part des dépenses obligatoirement prises en charge par

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil : 9.

ARCHITECTURES INGENIERIES RECHERCHES n'établissait pas, de sorte que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil ; 3°/ ALORS, en outre, QUE la profession d'architecte

européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 313-1 du Code pénal, 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre du chef

1382 du Code civil.

de l'article 1382 du code civil était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 426-4 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil

1382 et 1383 du code civil, en leur ancienne rédaction.

1382 et 1383 du Code civil, alors, à tout le moins, qu'en se bornant à déclarer que le creusement d'une première tranchée sans étaiement par ETD avait concouru à l'effondrement du mur survenu trois mois

1382, 1383, 2222 alinéa 2 et 2224 du code civil, les articles L. 811-1 et 2 du code de commerce, l'article 174 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 : - infirmer le jugement dont appel en : - constatant

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même