4 du code civil, l'article 3 § 1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant et les articles L. 512-1, L. 513-1, L. 531-2 et R. 531-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la

14 de la CEDH, les inégalités de traitement en raison de certains critères (le sexe, la race, la couleur ) sont prohibées ; qu'il est vrai que l'énumération de l'article 14 est introduite par l'adverbe

14 de la CEDH, les inégalités de traitement en raison de certains critères (le sexe, la race, la couleur ) sont prohibées ; qu'il est vrai que l'énumération de l'article 14 est introduite par l'adverbe

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et dans leur ensemble

1er du premier protocole additionnel avec celles de l'article 14 CESDH, qui prohibe les discriminations dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par cette convention ; qu'en omettant de répondre

1er du premier protocole additionnel avec celles de l'article 14 CESDH, qui prohibe les discriminations dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par cette convention ; qu'en omettant de répondre

1er du premier protocole additionnel avec celles de l'article 14 CESDH, qui prohibe les discriminations dans l'exercice des droits fondamentaux garantis par cette convention ; qu'en omettant de répondre

64 du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 8 de la CEDH, ensemble les articles 60, 62, 63 et 64 du code des douanes ; 2°/ que n'est pas conforme à l'article 6-1 de la CEDH la procédure

à la bioéthique ayant modifié l'article 47 du code civil relatif à la force probante des actes de l'état civil établis à l'étranger n'a pas disposé, permet au juge de procéder à un contrôle juridictionnel

à la bioéthique ayant modifié l'article 47 du code civil relatif à la force probante des actes de l'état civil établis à l'étranger n'a pas disposé, permet au juge de procéder à un contrôle juridictionnel

quand bien même l'Agence n'y a pas adhéré, - l'article 6 § 1 de la CESDH garantit à toute personne le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de

S'agissant des perquisitions, l'article 56-2 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, prévoit, en premier

France, n° 8806/12, § 39 ; CEDH, arrêt du 18 avril 2013, M. K. c. France, n° 19522/09, § 37). 19.

(scellé 32) : 1,35%; que par ailleurs l'article 8, § 2, de la CESDH dispose, tout en énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique

, qui a rejeté sa demande d'autorisation de sortie sous escorte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale : 14.

[K], demande à la cour de : Vu l'article 5§5 CEDH l'article 1240 du code civil, l'article 776 du code de procédure civile, l'article R 421-1 du code de justice administrative, l'article L1142-7 alinéa

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 14.