AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Selon l'article 8 de la loi organique, le ministère public près la Cour de justice de la République est exercé par le procureur général près la Cour de cassation, assisté d'un premier avocat général et
Source officiellePage 1 sur 312
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Selon l'article 8 de la loi organique, le ministère public près la Cour de justice de la République est exercé par le procureur général près la Cour de cassation, assisté d'un premier avocat général et
Source officielle