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6 225 résultats pour « article 14 des conditions générales selon lesq »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Selon l'article 8 de la loi organique, le ministère public près la Cour de justice de la République est exercé par le procureur général près la Cour de cassation, assisté d'un premier avocat général et

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90671

Cassation

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Selon l'article 8 de la loi organique, le ministère public près la Cour de justice de la République est exercé par le procureur général près la Cour de cassation, assisté d'un premier avocat général et

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

mai 2017 au 30 juin 2021, avant déduction des prestations versées indûment pour un montant de 104 952,83 euros entre le 1er juillet 2015 et le 20 mai 2017 ; - que l'article 17 des conditions générales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200797_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandesc/M. I

ECLI:FR:CCASS:2021:C300176

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Pour rejeter les demandes de Mme S... au titre de l'assurance de responsabilité civile du chef d'entreprise, l'arrêt retient que l'article 10 b) des conditions générales de la police exclut de la garantie

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026420323

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : "

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742345d

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

DULIN, les observations de la société civile professionnelle Le BRET-DESACHE et LAUGIER, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402781_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Article 2 : Les conclusions de la société Véolia Eau-Compagnie Générale des Eaux et du syndicat départemental de l'eau de la Manche tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CC

cr

613725ffcd580146774222b5

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

soient nécessaires à la sûreté publique, au bien-être économique du pays ou à la prévention des infractions pénales, l'ordonnance attaquée n'établit pas que les conditions exigées par l'article 8 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302714_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 551-14 du même code : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501395_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 551-10 : " Les personnes habilitées à engager les recours () sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301827_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Selon l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ".

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513129_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. (…) » Aux termes de l’article R. 2162-13 du même code : « Les bons de commande sont des documents écrits adressés

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407515_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400392_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 1334-1-1 du même code : " Le diagnostic prévu à l'article L. 1334-1 et le constat prévu à l'article L. 511-14 du code de la construction et de l'habitation sont réalisés par

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508780_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200615_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

d'être lésées par de tels manquement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403434_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de l'entreprise ; * la société requérante n'a pas été lésée, eu égard aux notes obtenues ; * l'intérêt général justifie en tout état de cause que les procédures de passation en litige ne soient pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201597_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La mention figurant dans la décision du 14 décembre 2022 selon laquelle l'offre de la société requérante n'a pas été retenue par la commission de choix du groupement de commandes, pour malheureuse qu'elle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1980:1106JUD000653874

Admin. suprême

6 novembre 1980

6 novembre 1980

non l’article 14 (art. 14) (points 1 et 2 du dispositif et paragraphes 42-73 des motifs, ibidem, pp. 45 et 28-43).

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