puisqu'il intègre dans la rubrique « Construction des bâtiments » la consultation et le choix des sous-traitants, la passation des contrats de sous-traitance et le paiement des sous-traitants ; que le

des ses propres constatations, en violation des articles 1er et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que la sous-traitance n'est assujettie à aucune forme particulière ; qu'en retenant que le contrat

sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution

Exapaq ; qu'il ne saurait être tiré aucune conséquence juridique de la relative autonomie laissée au "sous-traitant" qui, par ailleurs, se trouvait sous le contrôle permanent de son donneur d'ordres ;

la subordination de ce dernier, conducteur de travaux de la société Duo Entreprise, dans l'exécution des travaux ; que son activité se bornait, en dépit du contrat de sous-traitance, rédigé en termes

seulement de ces créances, correspondant à des travaux supplémentaires, n'a pas été garanti par le cautionnement visé à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

MOTIFS - Sur l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage En vertu de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe

par la prévention, les sous-traitants devaient démonter leurs installations entre le 16 novembre et le 14 mars de chaque année ; que les textes précités sont tous concordants sur ce point ; que l'article

sous-traitant, la SARL [A].

la sous-traitance ; Attendu que, pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant

sous-traitance apparents en contrats de travail ; que s'il est exact qu'en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés

En statuant ainsi, après avoir constaté que la société Nox construction avait manqué à l'obligation de fournir à ses sous-traitants une des garanties prévues à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975

le sous-traitant ; que ce dernier a conclu à la nullité du second sous-traité, faute de fourniture par l'entrepreneur principal de la caution exigée par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et à

le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, alors, selon le moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant occulte

de la sous-traitance, l'entrepreneur principal confie à un sous traitant (qu'il choisit) l'exécution d'un contrat ou marché (article 1er de la loi n° 75-1334 du 31/12/1975), alors

contrats; que par ailleurs, la société S.N.S. ne faisait pas appel à ces sous-traitants en raison de leur savoir faire ou de leur technicité particulière, puisque les ouvriers des sous-traitants exécutaient

de la brigade de Barjols constataient qu'Ilker Y..., artisan maçon, y travaillait avec trois ouvriers ; qu'Ilker Y... présentait aux gendarmes un contrat qualifié de sous-traitant conclu le 28 mai

de la société ENR ; qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il appartenait à la société ENR de faire accepter chaque sous-traitant et de faire agréer les