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14 du contrat de travail l'ayant liée à M.

L’article 14 du contrat intitulé « Complément de prix éventuel » stipule que : « les Parties conviennent que le Prix de Vente pourra faire l’objet d’un Complément de Prix Éventuel à la charge de l’Acquéreur

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rédaction applicable au litige, « Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, dans des conditions définies par décret, les informations relatives à l'accomplissement par

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14 du contrat de franchise, AUX MOTIFS QUE « sur la clause de non-concurrence ; que l'article 14 du contrat de franchise, intitulé « clause de non concurrence » définit clairement les actes interdits

, que celui-ci avait été licencié par l'institut Pasteur, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article L.

du syndic, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 14 mars 1990 et a violé les dispositions des articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1351 du Code civil; 2°) que le procès-verbal

de travail, le 15 avril 1993, à l'occasion de son intégration dans les fonctions de pharmacien des centres de lutte contre le cancer, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil et l'article L.

, a violé les articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail ; Mais attendu que les contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version