Codes de loi français

Article L1419-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Les dispositions des articles L. 1454-7, L. 1454-9 et L. 1454-10 sont applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1414-4.

Article 75

Art. 1390, Art. 1391, Art. 1391 B, Art. 1391 B bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1417, Art. 1605 bis -Loi Art. 21 -Code général des impôts, CGI. IV.-A.

Article 5

Art. 1407 bis, Art. 1413 bis, Art. 1414, Art. 1414 B, Art. 1414 C, Art. 1417, Art. 1605 bis, Art. 1641 -Livre des procédures fiscales Art. L173 A abrogé les dispositions suivantes : Code général des impôts, CGI. Art. 1414 A III.-1.

Article 6

Art. 1414 D

Article 4

L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 6-1

Par dérogation aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d'avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global supérieure

Article 7

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 1414 A Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.

Article 147

IV : Exonérations et dégrèvements, Art. 1414 A II. et III. - (Abrogés).

Article 49

Art. 1414 A, Art. 1417 II.-Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2017 à 2023.

Article R300-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales.

Article R161-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 72

L'activité des membres des commissions spécialisées autres que leur président, des personnes collaborant occasionnellement aux travaux de la Haute Autorité, des personnes mentionnées à l'article L. 1414-4 du code de la santé publique et des autres personnes

Article 322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34

Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration

Article 110

Art. 1414 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1414 B bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article Annexe II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, régulièrement déclarées avant le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des

Article 27

Art. 1414 B CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1605 bis

Article 38

Art. 1414 A II. - Le I s'applique aux communes nouvelles recourant à la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 du code général des impôts à compter du 1er janvier 2012.

Article 3-2

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique de l'Etat relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux 1° et 3° de l'article L. 332-1 et aux articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6 et L. 332-7 du code général

Article R123-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07

appartenant au conseil de la Ville de Paris, des vice-présidents dont le nombre maximum est de six qui suppléent le président en cas d'absence et dont l'un peut recevoir délégation du maire pour présider la commission d'appel d'offres prévue par l'article L. 1414

Article 2-2

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique territoriale relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-8, L. 332-13 et L. 332-14 du code général de la fonction publique sont régis par

Article L1615-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 53

La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1 bénéficie du fonds de compensation pour la TVA sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé