L. 1235-1, L. 1411-1 et R. 1454-10 du code du travail, ensemble, par fausse application, les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil ; 2°/ que la conciliation judiciaire préalable obligatoire

1413, 1414 et 1418 du Code civil, que chaque époux engage par ses dettes ses biens propres, ses revenus et les biens communs, à l'exclusion des gains et salaires de son conjoint ; que toutefois, l'article

77 et 80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique

nullité par l'article 1414 du code de procédure civile, cette formalité ne présentant pas non plus un caractère substantiel ou d'ordre public.

gras avoir reçu communication des contrats de prêts litigieux" ; "alors, d'une part, que, selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus,

Elle est donc tenue, par application de l’article 287 du code de procédure civile précité, de procéder à la vérification de cet écrit.

irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1401 et 1404 du Code civil, 2, 3,

L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut trancher le litige sans examiner, au moins sommairement

625 du code de procédure civile.

L. 1221-1, L.1411-1, L.1411-4 et L.7211-2 et suivants du code du travail ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner, même sommairement, l'ensemble des pièces

1404 du Code civil ; 3.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces versées

, dans l'état défini au contrat, admettait modification des termes dudit contrat ; qu'il ne peut aujourd'hui invoquer aucune violation, tant des dispositions de l'article 150-1 du Code de l'aviation civile

de saisie pour le premier et de la tierce opposition pour le second ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que viole l'article 1415 du

1416 du Code de procédure civile.