civile et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l'article 1416 du code de procédure civile court nécessairement

914-1 du Code civil, inapplicables aux faits de la cause, et, à titre subsidiaire, l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel ne pouvait faire application des dispositions de l'article 896 du

641-3 du Code de commerce, Vu l'article 1416 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 et le nouvel article 1103 du Code civil, Vu l'article 1372 du Code civil, Vu le protocole d'accord régularisé entre

-3 du Code de commerce, Vu l'article 1416 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 et le nouvel article 1103 du Code civil, Vu l'article 1372 du Code civil, Vu le protocole d'accord régularisé entre les

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

1416 du code civil ; qu'au fond, il est constant que Mme [J] [G] reste à devoir à la demanderesse la somme de 2.315,03 euros au titre des trois contrats (44911, 44913, 45503) ; que l'article

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'opposition : Il résulte de l'application du premier alinéa de l'article 1416 du code de procédure civile que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1411 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance portant injonction de payer

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1411 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance portant injonction de payer

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

[K] était recevable au regard de l'article 1416 du code civil tandis que Mme [P] n'avait pas formé opposition.

450 du code de procédure civile

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

Sur la recevabilité de l'opposition Il résulte de l'article 1416 du code civil que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

869 du code de procédure civile.