Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 841 résultats pour « article 1424 du Code civil ensemble l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 841 résultats pour « article 1424 du Code civil ensemble l »
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Article 1
Ouvre droit à la perception d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci : 1° Aux missions à caractère opérationnel dévolues aux services d'incendie et de secours définies aux articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code
Article R1424-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82
Les articles R. 1424-39 à R. 1424-41 du présent code sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.
Article 20
Ces formations sont mises en œuvre selon les modalités prévues par les arrêtés mentionnés aux articles R. 1424-54 et R. 1424-55 du code général des collectivités territoriales.
Article 14-6
la demande des autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, le ministre chargé de la sécurité civile procède à la publication de l'avis de vacance constatée ou prévisible
Article 15
commandants et de lieutenants-colonels susceptibles d'être promus au sein de chaque service d'incendie et de secours, hors ceux en position de mise à disposition ou de détachement dans une autre structure, est défini conformément aux dispositions des articles
Article R723-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69
Le port de l'une des tenues réglementaires ou d'éléments composant ces tenues, définis par le règlement intérieur du service d'incendie et de secours et conformes aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 1424-52 du code général des collectivités
Article R1424-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Les dispositions des articles R. 1424-85 et R. 1424-86 ne sont pas applicables pour la détermination du grade et du nombre des agents occupant les emplois de direction mentionnés à l'article R. 1424-79 et les emplois de la sous-direction santé mentionnés
Article 13
Une décision du ministre chargé de la sécurité civile mentionne, pour chaque sapeur-pompier professionnel concerné, sous réserve qu'il ait satisfait aux obligations de formation correspondantes définies conformément aux dispositions de l'arrêté prévu
Article R1424-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Par dérogation aux articles R. 1424-19 et R. 1424-26 du présent code, un médecin de sapeur-pompier volontaire peut occuper l'emploi de médecin-chef sous réserve qu'il ait préalablement suivi la formation de professionnalisation de chefferie.
Article 3
Les maires des communes sur lesquelles est créé le nouvel ensemble restent investis, dans cet ensemble, de leurs pouvoirs de police et de leurs pouvoirs d'officiers d'Etat Civil sous réserve des dispositions de l'article 57 du code de l'administration
Article 1424-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.
Article L1424-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, à l'exclusion des contributions
Article R1424-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 85
Le nombre d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant les emplois de la direction du service d'incendie et de secours mentionnés à l'article R. 1424-19 s'ajoute aux effectifs définis aux articles R. 1424-23-1 et R. 1424-23-2.
Article 1
En application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, auxiliaires du service de sécurité civile
Article 2
Les capitaines, commandants et lieutenants-colonels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales pour l'accomplissement
Article 57
I. ― Les subventions allouées à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie sur les crédits du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales sont attribuées
Article 17
Le préfet de région a autorité sur les chefs des services déconcentrés, les délégués ou les correspondants à l'échelon régional des administrations civiles de l'Etat, quelles que soient la nature ou la durée de leurs fonctions.
Article R725-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34
S'agissant des opérations de secours mentionnées au 1° du I de l'article R. 725-1, l'agrément précise que l'association agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions
Article 2
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du présent cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités
Article R1424-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 84
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de conciliation paritaire mentionnée au I de l'article L. 1424-42, ainsi que les conditions de recours amiable relatifs aux carences ambulancières définies au I du même article, sont fixées
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