Codes de loi français

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-28 et L. 312-29 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 L. 312-30 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 312-31 Résultant de l'ordonnance

Article R1434-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83

La convention respecte le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé prévu à l'article L. 1433-2 du présent code et le contrat pluriannuel de gestion de chaque organisme d'assurance maladie prévu à l'article L. 227-3 du

Article L754-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 76

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article L351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 37

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-8, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article 41-23

L'aliénation d'une partie commune peut être autorisée judiciairement à la demande d'un copropriétaire disposant d'au moins deux tiers des tantièmes, suivant les conditions et modalités définies à l'article 815-5-1 du code civil.

Article 1

Le gratifié qui entend demander en justice, dans les conditions prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, la révision des conditions ou charges grevant une libéralité qu'il a reçue fait publier un avis dans un journal diffusé dans le département

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 76

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article L753-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 76

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant

Article R2222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration chargée des domaines vend, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 810-3 du code civil, les biens dont la gestion

Article 4

en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique.

Article 2

Il a également la responsabilité des missions de défense et de sécurité des ministères définies par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense.

Article R715-9-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 30

L'université de technologie de Tarbes est dotée d'un conseil académique disposant de la totalité des compétences prévues par les dispositions des articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2 du code de l'éducation.

Article R4126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

satisfait aux obligations prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles

Article 7

ressort d'un bureau foncier, les notaires, les géomètres-experts, les huissiers de justice, les avocats, les agents de l'Etat, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les personnes disposant

Article 5

départemental ou un conseiller départemental le représentant ; " Un président de groupement de communes disposant d'un corps de sapeurs-pompiers volontaires ou mixte ; " Deux maires disposant d'un corps de sapeurs-pompiers volontaires ; " Le directeur

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article D98-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 28

Les missions du centre national de relais sont assurées pour le compte de l'Etat par un établissement de santé siège d'un service d'aide médicale d'urgence centre 15 disposant d'une unité d'accueil et de soins en langue des signes française, désigné par

Article R723-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Les personnes disposant de compétences particulières dans un domaine lié aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat peuvent être engagées, si elles satisfont aux conditions

Article 4

-8 du code de la santé publique ; 2° Pour les professionnels ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer l'une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du même code aux articles L. 4131-1, L. 4151-5, L. 4311-

Article R114-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Sont considérées comme représentatives au sens des articles 3,3-1 et 5 du décret du 28 mai 1982 précité, d'une part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration du centre de ressources, d'expertise