Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 351 résultats pour « article 1434 alinéa 2 du code civil ne seraient plus applic »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 351 résultats pour « article 1434 alinéa 2 du code civil ne seraient plus applic »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 196
schémas interrégionaux de santé prévus au 2° de l'article L. 1434-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Article Annexe II
Applicable pour les installations : -dont le dossier de demande d'autorisation au titre de la rubrique 1434 a été déposé depuis le 1er juillet 2009 ; -régulièrement déclarées au titre de la rubrique 1434 à compter du 1er juillet 2009. 2.
Article 2
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il est dérogé aux articles L. 1434-2, L. 1434-3 et L. 6122-1 du code de la santé publique.
Article 7
dans l’accès aux soins prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ou prévues au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation
Article R1434-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37
mentionné au 3° et au plus deux issus du collège mentionné au 4° de l'article R. 1434-33.
Article R1441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article R. 1434-19, la référence à l'article R. 1434-13 est remplacée par la référence à l'article R. 1441-18 et les mots : “ prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ” sont supprimés
Article D1432-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 46
-2 ; -les zones du schéma régional mentionnées aux articles R. 1434-30, R. 1434-31 dans les conditions prévues à l'article R. 1434-32 ; 2° Elle est consultée par l'agence régionale de santé sur : -les projets de schémas interrégionaux de santé et le cas
Article R1446-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10
Pour son application à Mayotte, il est ajouté à l'article R. 1434-19 un alinéa ainsi rédigé : La commission mentionnée à l'article R. 1434-13 comprend également le directeur de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article L1441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le premier alinéa, la première, la troisième et la quatrième phrase du deuxième alinéa du I et les sept derniers alinéas du III de l'article L. 1434-10 ; 2° Les deux premiers ainsi que le dernier
Article R1441-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 34
Les articles R. 1434-1, R. 1434-2 et R. 1434-10 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L2325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 41
plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L. 541-1 et L. 541-2.
Article L1434-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 71
La communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434-12 est constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, si son siège est situé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de
Article Annexe 6
CONTRAT TYPE NATIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE MEDECIN (CSTM) EN FAVEUR DES MEDECINS S’ENGAGEANT A REALISER UNE PARTIE DE LEUR ACTIVITE DANS LES ZONES SOUS DOTEES - Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4; - Vu le code de la
Article 1210-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90
Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient
LEGIARTI000051769306
Eléments pris en compte pour le schéma régional de santé (au sens des articles L. 1434-2, L. 1434-3 et L. 6147-7 du code de la santé publique) 1.2.
Article 1228
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
Lorsqu'il fait application de l'article 442 ou de l'alinéa 5 de l'article 494-6 du code civil, le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne protégée dans les conditions prévues aux articles 1220 à 1220-2 du présent code et recueilli l'avis
Article 6
de soins ou des difficultés d’accès aux soins prévues au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ou prévues au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier
Article L6212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 11
Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, situés sur une même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 ou sur de telles zones limitrophes, en vue de la mutualisation de moyens
Article 11
l'accord mentionné aux articles L. 5422-20 ou L. 5524-3 du code du travail, après application le cas échéant du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du même code, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités
Article R641-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification
Page 1 · 119 351 résultats