de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1382, 1404, 1408 et 1477 du Code civil, Vu les dispositions des articles 563 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation

l'article 1417 du Code civil, au motif "qu'en tout état de cause, l'article 1417 prévoit que la communauté reste tenue dans la mesure où elle a elle-même tiré profit de la faute", et que tel aurait été

(manque de base légale au regard de l'article 1402 et 1434 du Code civil) ; Alors que 3°) après avoir relevé que les actions de la société X...

873 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 1432-10 du code des transports, sans préjudice des dispositions impératives issues des conventions internationales et à défaut de convention

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses contestations relatives aux remplois de Mme Y... ; Attendu qu'il résulte de l'article 1436 du code civil, applicable en la cause, que le bien acquis

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'obligation

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'obligation

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilée ; 2°/ que l'obligation

, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, l'article 1324, devenu 1373, du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 3.

L'article 1427 du code civil prévoit que "Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.

de l'incompatibilité de cette application avec le droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 4 bis, paragraphe

1441 du Code civil, ensemble et par refus d'application de celles de l'article 1433 ancien du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si le changement de régime matrimonial prenait ses

126 du code de procédure civile et l'article L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, applicable au jour où elle a statué.

Paul X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2014), que M.

450 du code de procédure civile.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.

Elle sollicite une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.