[Y] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 144 du code de procédure civile de: - ordonner la désignation d'un expert judiciaire qui recevra une mission habituelle : -

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

144 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, par motifs propres, que l'assureur avait pris en charge les aménagements spécifiques pour adapter le logement

564 du code de procédure civile.

495 et 503 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le notaire agit, dans la procédure d'exécution forcée immobilière, comme délégué de la Justice ; qu'il n'est pas une partie à

fondamentales et les articles 144 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le refus de communication de pièces détenues par l'employeur demandées par le salarié ne peut être retenu que contre

[V] à la moitié des dépens ; A titre principal : Vu l'article 144 du code de procédure civile ; - ordonner une expertise graphologique aux frais avancés de Mme [H] ; A titre subsidiaire :

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les articles 10, 143, 144 et 146 du code de procédure civile donnent

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse le juge doit ordonner une nouvelle mesure d'instruction dès lors que ses propres constatations, desquelles il résulte qu'il ne dispose pas

Ils font valoir que, conformément à l'article 144 du code de procédure civile, le juge peut, alors même qu'une mesure d'instruction aurait d'ores et déjà été ordonnée, ordonner toute nouvelle mesure d'instruction

Aux termes de l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ;

 805 du code de procédure civile.

144 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que cet article 144 dispose que les experts peuvent être récusés, soit dans le délai fixé pour la consignation, soit dans un délai de 20 jours

en cas de contestation d’ordre médical ; - en application des dispositions de l’article 144 du code de procédure civile, le juge peut ordonner toute mesure d’instruction nécessaire lorsqu’il ne dispose

[O] et adressées au conseiller de la mise en état aux fins de : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 144 du code de procédure civile, - ordonner une expertise médico-légale et désigner tel

144 du code de procédure pénale, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 137 du code de procédure pénale ; 3°/ de troisième part, qu'en retenant l'absence de

A titre subsidiaire, il sollicite la désignation d'un expert judiciaire dans les dispositions de l'article 144 du code de procédure civile ayant pour mission la détermination de la date de cessation des

Dans ses conclusions elle demande au tribunal de : Vu l'article 144 du Code de procédure civile: Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.