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10 résultats pour « article 1441-4 du code de procédure civile aujourd »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00742

Cassation

15 juin 2021

15 juin 2021

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1411-1 et L. 8221-5 du code du travail, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la partie civile ne peut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10101

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

861-2 du CPC comme le prescrit l'article 855 du CPC à peine de nullité, mais que l'article 114 du même code dans son alinéa 2 énonce que la nullité d'un acte de procédure « ne peut être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8726e

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

X... la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100457

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b27a

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

consorts Z... aux dépens comprenant les frais d' expertise en allouant aux avocats de la cause adversaires le bénéfice des dispositions de l' article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603432bb557bfc24325eb4ba

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10529

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abde

Appel

29 février 2008

29 février 2008

450 du code de procédure civile, signé par JG.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

627f484f551627057d32de22

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100536

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Source officielle