4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

11 et 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et 1441-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du

Le délai de vingt jours dans lequel, en application de l'article 1441-2 I° du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées en vertu

X... au bas de l'acte litigieux, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1108 du Code civil et 1447 du nouveau Code de procédure civile ;

1134 du Code civil et de l'article 1448 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a ainsi violés ; alors, d'autre part, que l'existence d'un compromis doit s'apprécier au regard de la volonté des

1448 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

voies de recours prévue par l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 125 du même Code ; 3 /

1108 et 1134 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1148 (1447 et 1448) du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs; qu'en

Par son assignation à jour fixe, la société Natural a demandé à la cour, au visa des articles 83, 84, 85, 86, 643-2°,1442, 1443, 1448, 1504, 1506 et 1507 du code de procédure civile, de : ' dire recevable

1441-1 du code de procédure civile et de l'ordonnance du 7 mai 2009.

1444 du nouveau Code de procédure civile, afin qu'il soit procédé à cette désignation ; que le juge a dit n'y avoir lieu à celle-ci ; que la société Perma a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait

1441-1 du nouveau code de procédure civile est applicable à tout recours introduit dans les conditions prévues au 1 de l'article 24 et au 1 de l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative

Pierre-Yves Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, le président du Tribunal qui, en application

PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES", LAQUELLE SE COMPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1448, D'UN DROIT FIXE ET D'UN DROIT PROPORTIONNEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1449 : "CES

700 du code de procédure civile.