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2 187 résultats pour « article 145 CPC a pour objet de permettre l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d19e

Appel

5 mars 2009

5 mars 2009

Par acte du 16 janvier 2008, la SNC HOTEL VICTORIA a fait assigner en référé la SCI CAP AZUR afin d'obtenir sur le fondement des dispositions de l'article 145 CPC la désignation d'un expert judiciaire

Source officielle

Page 1 sur 110

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00293

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[BW] [BV], domicilié [Adresse 158], 140°/ à M. [RY] [K], domicilié [Adresse 89], 141°/ à M. [AT] [YY], domicilié [Adresse 125], 142°/ à Mme [D] [OT], domiciliée [Adresse 57], 143°/ à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01838_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Par une délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020, l'Assemblée de Corse a approuvé la modification n° 1 du PADDUC, modifiant les pages 48 et 143 des orientations règlementaires et adoptant une nouvelle

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf3c38cdc6046d47ef45fe

Commerce

19 mai 2025

19 mai 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

que le 20 décembre 1996, un chèque de 700 000 francs a été tiré sur le compte de la CPE et a été encaissé sur le compte CARPA de la société civile professionnelle Terquem-Pioli ; que cette somme a été

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'incident a été fixé à l'audience d'incident du 9 mars 2023 à 10H35 Vu les conclusions du 8 mars 2023 de la SASU Savenergy demandant au visa des articles 143, 144, 789 et 907 du Code de procédure civile

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01698_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Le secteur " CP3 de l'avenue Jean Jaurès " dans lequel s'implante le projet est compris dans un périmètre " de localisations préférentielles " pour le développement commercial, et identifié comme une "

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d41

Appel

6 avril 2021

6 avril 2021

décliné sa compétence en constatant que la question posée ne relevait pas des pouvoirs dont il était investi en vertu des articles 1452 à 14 54 et 1458 du code de procédure civile. 20.Subisidiairement

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf52decdc6046d47f29de2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Moyens des parties DULAC CINEMA appuie ses prétentions sur : [Q] [W] a failli dans son devoir de conseil sur la partie isolation phonique et doit en supporter les conséquences L'article 144 CPC permet

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69762b4dcdc6046d47aafd2f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

146 et 789 du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la Mise en État de : - Juger la société LE BAR MODERNE irrecevable en sa demande formulée sur le fondement de l'article 145 du code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c8acdc6046d47084eaa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

assigné en référé La SA L’EQUITE , Monsieur [U] [X] et la Mutuelle MGEN à l'effet de voir, au visa des articles 145, 835 du code de procédure civile et 1142-1 du Code de la Santé Publique : ➢ ORDONNER

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a04718ecdc6046d47967779

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Ces contrats dont le second a pris fin le 30 septembre 2022 n'ont pas fait l'objet d'une demande de renouvellement de la part de la société CROC'ELLA.

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

695ee093cdc6046d478de488

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il convient de rappeler que l'article 146 du code de procédure civile est inapplicable aux demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés

66c6d48a3aa9e47470f6ab42

Appel

21 août 2024

21 août 2024

et juger que le jugement du CPH de Tours en ce qu'il a condamné la société ONET TECHNOLOGIES TI à payer à Monsieur [D] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC n'est pas assorti de l'exécution

Source officielle
CA

Référés

66c6d4893aa9e47470f6ab3a

Appel

21 août 2024

21 août 2024

et juger que le jugement du CPH de Tours en ce qu'il a condamné la société ONET TECHNOLOGIES TI à payer à Monsieur [D] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC n'est pas assorti de l'exécution

Source officielle
CA

Référés

66c6d4893aa9e47470f6ab3c

Appel

21 août 2024

21 août 2024

et juger que le jugement du CPH de Tours en ce qu'il a condamné la société ONET TECHNOLOGIES TI à payer à Monsieur [T] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC n'est pas assorti de l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca3d

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

145 du CPC, que son intérêt à agir n'est pas contestable.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d911e7cdc6046d47c669e2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

9, 145, 146 et 700 du Code de procédure civile, A titre liminaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

Source officielle