L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 6 du Statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et le § 2 de la circulaire PERS

145 et 3115 de la circulaire Pers. n°846 du 16 juillet 1985, ensemble les articles L. 1231-1, L.1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 22 § 6 du Statut des industries

124, 126 et 140 de la circulaire Pers 846, plus favorable au salarié EDF que l'article L. 122-44 du Code du travail ; que la cour d'appel n'a pas vérifié si un lien existait entre les faits fautifs successifs

Pers. 684, de dire que cette circulaire ne peut pas constituer une interprétation conforme de l'article 14, § 6, du statut des IEG et que celui-ci doit permettre à chaque agent EDF affecté sur le territoire

C... en le rétrogradant et en l'affectant à la DIR Rhône Alpes, la cour d'appel a violé l'article 148 de la PERS 846, ensemble les articles L. 1332-1, L. 331-1, L. 1332-1 du code du travail ; Mais attendu

Pers. 148 du 18 janvier 1949 et l'article 1.2. de la circulaire D.P. 33 du 21 mai 1973 ; alors, d'autre part, qu'en se contentant de relever l'existence d'un usage (au demeurant non contesté) consistant

145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Sur le moyen unique : Vu l'article 148 de la circulaire du service national d'EDF-GDF PERS 846 du 16 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que le déplacement n'étant pas prévu parmi les sanctions

L. 122-4 et l'article L. 122-43, alinéa 3, du Code du travail et le statut national du personnel des industries électriques et gazières et notamment l'article 6 et la circulaire PERS 846, article 145

R.4321-4, R.4322-1 et R.4323-95 du code du travail et de la circulaire PERS 633 du 24 juin 1974 ; 3/ ALORS QUE l'article 31 de la circulaire PERS 633 du 24 juin 1974 est relatif à la durée d'utilisation

Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France et complétant la circulaire Pers. 618 du 19 octobre 1973 ; Attendu que M.

commune EDF-GDF, direction des affaires générales, service des pensions, dont le siège est ... 27 X, 44000 Nantes, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e

le siège est Courcellor 1, ..., ayant une unité commune dénommée EDF-GDF, Services de Pantin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (14e

Affirmant que la majorité des représentants du personnel ont accepté les nouvelles règles, la société Engie a soutenu que, s'agissant du référé prud'homal prévu à l'article R. 1455-5 du code du travail

Y... relevait donc de la circulaire dite Pers 245 et d'une note du 02 août 1968 ; or, il résulte de la comparaison entre la situation de M.

R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués statuant en référé, que M.

PERS 873 qui régit les organismes de la filière des CMP et détermine les compétences de ces derniers selon les mêmes critères que ceux contenus dans la circulaire PERS 961; que les missions des quatre

PERS 873 qui régit les organismes de la filière des CMP et détermine les compétences de ces derniers selon les mêmes critères que ceux contenus dans la circulaire PERS 961; que les missions des quatre