MAX AND CO s'est placé sous le régime de l'article 145 du CPC et ne demande pas une expertise de gestion.

145 du CPC, que son intérêt à agir n'est pas contestable.

145 du CPC n'a pas vocation à palier la défaillance d'une partie dans l'administration de la preuve, . que CACI cherche à détourner l'article 145 du CPC de sa finalité, . que CACI instrumentalise la

Par acte du 16 janvier 2008, la SNC HOTEL VICTORIA a fait assigner en référé la SCI CAP AZUR afin d'obtenir sur le fondement des dispositions de l'article 145 CPC la désignation d'un expert judiciaire

La société ENDEL dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles 696 et 700 du CPC, Vu l'arrêté du 20 novembre 2017, Vu l'article R- 557-

700 du CPC, - de condamner DOLE aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

[Localité 147] à payer à chacun des défendeurs une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC La SAS [Localité 147] n'a pas conclu sur l'incident.

- Déclarer monsieur [A] [P] et la société Macha désormais dénommée société C and K, irrecevables en leur demande d'expertise fondée sur l'article 145 du CPC , - Débouter monsieur [A] [P] et la

les articles 32, 122 et 145 du Code de procédure civile, Vu les articles R.153-1 et R.153-2 du Code de commerce, Se déclarer incompétent sur la demande reconventionnelle adverse, Débouter la société H2C

au titre de l’article 700 du CPC et la fixer à 1000€ - Statuer ce que de droit sur les dépens Elle fait valoir que le demandeur a fait le choix d’assigner avant d’attendre la mise en place d’une expertise

et monsieur [S] [W] demandent à cette même juridiction de : Vu l'article 873 du CPC, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à madame ou monsieur le président du tribunal

(sic) des articles 145, 249, 497 et suivants et 875 du CPC, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, CONSTATER que la mesure d'instruction obtenue par la société EV MMC FRANCE visant à préserver les

conformément aux articles 1415 et 1416 du CPC.

145 du CPC de : *Vues les dispositions de l'article 145 du CPC, de : * JUGER recevable et bien fondée l'action initiée par Madame et Monsieur [D] contre le [Localité 1] ASSURANCES

demandé, sur le fondement de l'article 145 du CPC, une mesure d'instruction en vue d'un futur procès pour manœuvres visant à l'écarter d'une relation commerciale établie à l'encontre du GIE IMA et du GIE

145 du CPC ; La SASU ACA prise en la personne de son liquidateur Mme [T] [B] ne s’oppose pas à la demande d’expertise aux frais avancés par le demandeur ; La décision a été mise en délibéré à l’audience

[Y] [J], domicilié [Adresse 121], 143°/ Mme [L] [T], domiciliée [Adresse 122], 144°/ Mme [R] [M], 145°/ M. [I] [M], domiciliés tous deux [Adresse 123], 146°/ Mme [C] [X], 147°/ M.

-Condamner solidairement la SPL AGATE et la SARL DEBORAH à lui payer la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du CPC.