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Article R146-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la sécurité sociale

L. 145-1, L. 145-2, L. 145-3 et L. 145-9 est remplacée successivement par la référence aux articles L. 146-1, L. 146-2, L. 146-4 (I) et L. 146-9 ; 3° Aux articles R. 145-45 et R. 145-48, la référence au directeur général de l'agence régionale de santé

Article R153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées

Article 108

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 145 - Livre des procédures fiscales Art. L80 B A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 706-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 40

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 145-1 du présent code, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.

Article R2124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

La concession n'est pas constitutive de droit réel au sens des articles L. 2122-5 à L. 2122-14.

Article R*288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Livre des procédures fiscales

Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal judiciaire de Paris en application du deuxième alinéa de l'article L. 288, il est statué selon la procédure accélérée au fond.

Article 110

—

. - Les dispositions de l'article 109 concernant les masseurs-kinésithérapeutes et relatives aux articles L. 145-5-1, L. 145-5-2, L. 145-5-3, L. 145-5-4, L. 145-5-5, L. 145-9-1 et L. 145-9-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pédicures-podologues

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article ANNEXE, art. 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code de procédure civile

La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. L'acte signifié vaut conclusions.

Article R4126-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07

Code de la santé publique

dans le délai de deux mois à compter de la réception de ladite notification La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.

Article D313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 29

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale, l'interdiction temporaire de communiquer à laquelle les personnes détenues peuvent être soumises en application des dispositions de l'article 145-4 du même code ne s'applique

Article R643-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation. Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution.

Article L943-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

Code de commerce

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03

Code de commerce

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la

Article L933-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02

Code de commerce

A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives

Article R123-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de l'organisation judiciaire

aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Code du tourisme

Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce.

Article R631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85

Code de la consommation

Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.

Article 434-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Code pénal

-4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345-1 à L. 345-6 du code pénitentiaire et réalisée par les moyens autorisés par l'administration pénitentiaire.

Article L132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code des assurances

Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la

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