450 du code de procédure civile

R.421-14 du code des assurances, Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu l’article 835 al.2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR Mme [R] [M] en ses demandes

146 du code de procédure civile.

[H] demande à la cour, au visa des articles 16, 145, 146, 367, 493, 564 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'article 145 du code de procédure civile étant rappelé que celui-ci n'exige pas l'absence de contestation sérieuse sur le fond ; Qu'en statuant ainsi, sans énoncer, au besoin d'office, les circonstances

application de l'article 145 du code de procédure civile, étant rappelé que l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : "tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte

R. 1452-7 et R. 1453-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble les articles 444 et 946 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

I.Sur la demande de communication de pièces Il a été admis que des mesures de production de pièces pouvaient être prescrites sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Elle souligne les exigences de l'article 145 du code de procédure civile et rappelle qu'il convient d'appliquer le délai de conservation de 10 ans.

Au soutien de son appel, Mme [R] [F] invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et rappelle les deux conditions cumulatives exigées par cet article : ' l'absence de procès au

700 du Code de procédure civile.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Il en résulte que, faute pour les requérants de produire les pièces identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150, 010

Vu l’article 455 du code de procédure civile ; L’affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026.