O... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'article 145 du code de procédure civile : Selon l'article 145 du code de procédure

de procédure civile, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard des exigences de l'article 145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

suffisants de concurrence déloyale étaient caractérisés, en s'appuyant sur un procès-verbal de constat du 22 mai 2020, postérieur à la requête, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure

Sur l'article 145 du code de procédure civile : Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées, en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le requérant

mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve, ce en vertu de l'article 145 du Code de procédure civile, alors de plus, que M.

3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile : 4.

145 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas légalement admissible au regard, ni de l'article 9 du code civil, ni de l'article L. 1121-1 du code du travail, ni de l'article 2 de la Déclaration

du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 145 du code de procédure civile prévoit que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

R.1455-5/6/7 du code du travail et à méconnaître la portée des articles 484 et 488 du code de procédure civile (ordonnance p. 3 al. 4 et 5) ; ALORS QUE le juge doit ordonner la communication de documents

, les juges du fond ont violé l'article 145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.