L. 145-34 du code de commerce, le loyer litigieux devait être plafonné dès lors qu'il n'est pas avéré que le terme d'usage visé par l'article L. 145-12 du code de commerce et résultant des usages locaux

de l'article L. 145-12 du code de commerce, la durée du bail renouvelé est de neuf ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue ; qu'à défaut de précision contraire, l'accord des parties peut

L.145-39 du code de commerce, et d'avoir débouté la SCI PLACE RIHOUR de son action en révision du loyer sur le fondement L.145-39 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE si l'article R. 145-23 du code

L.,145-12 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble les articles 64 et 71 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître

L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce ; 2/ que l'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-12 du Code de commerce, ensemble l'article L. 145

L 145-39 du code de commerce.

3. 3 du bail ; qu'en jugeant que l'article 3. 3 du bail ne privait pas La Poste de la possibilité de demander, conformément aux articles L. 145-10 et L. 145-12 du code du commerce, le renouvellement du

cette demande pour y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 145-10 et L 145-12 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que le bail

Elle soutient principalement que la date d'effet du renouvellement du bail qui n'a pas été fixée par le premier juge doit l'être au 01er février 2008 en application de l'article L.145-12 du code de commerce

L.145-12 du code de commerce.

L.145-12 du code de commerce.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 145-12 du code de commerce ; 4° / que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le protocole d'accord conclu

L 145-12 du code de commerce, dans leur rédaction en vigueur au 18 mai 2005.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 145-12 du code de commerce, en sa rédaction applicable, ensemble

4 du code de procédure civile ensemble les articles 12 et 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE conformément à l'article L. 145-1 du code de commerce, la condition relative à l'immatriculation

L.145-34 du code de commerce.

L 145-12 du code de commerce, le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa reconduction, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé