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7 137 résultats pour « article 145-2 du Code de procédure pénale demeurent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e2cd58014677421481

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

114, 144, 145-2, 148, 148-1, 181, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Jean-Louis X... ; "alors que la chambre d'accusation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00260

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

code de procédure pénale, a eu pour effet de rendre à nouveau applicables les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; que ces dernières dispositions limitent la détention provisoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01013

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

au regard des dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale qui demeurent applicables lorsque la chambre de l'instruction a annulé l'ordonnance de mise en accusation et renvoyé le dossier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02862

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02863

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02864

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02865

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02867

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02868

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02869

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02866

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

3, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

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cr

6137263bcd58014677423f52

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

144, 144-1, 145-2, 145-3 du code de procédure pénale, 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00388

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

qui lui avait été commis d'office, Maître A..., et sollicitait le renvoi de l'audience afin de garantir le respect des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00504

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00505

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00508

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00506

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00507

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

146 du code de procédure pénale : l'article 146 du code de procédure pénale dispose notamment : S'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02399

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

131-21, alinéa 6 du code pénal et des dispositions des articles 706-141 à 706-149, 706-151, 706-152 du code de procédure pénale, que le juge d'instruction a estimé devoir procéder à la saisie du bien

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