LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 724, 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil ; Attendu

1469, alinéa 3, du Code civil, en prenant en compte le profit subsistant qu'aurait procuré l'acquisition de titres par la communauté au moyen de cette somme ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse

Y... ne rapportait pas la preuve de la valeur du bien à l'époque de la liquidation, sans violer, par refus d'application, l'article 1469, alinéa 3, du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1543 et 1479 du même Code ; Attendu qu'au sens du premier de

1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, pour dire que la communauté ayant existé entre les époux Y... a droit à une récompense égale au montant nominal des frais de licitation et de partage réglés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1479

alinéa 3, du Code civil au calcul de la récompense due, s'agissant d'un prêt consenti à un époux par la communauté en vue de rembourser une dette contractée, avant le mariage, pour l'achat d'un bien propre

1469 alinéa 3 du code civil *concernant la SCI 28 : - ordonné, avec exécution provisoire et aux frais avancés de Monsieur Pascal Y..., une expertise comptable de cette société confiée à Monsieur

que l'existence d'un prêt excluait toute possibilité de mise en jeu des dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1543 du même Code ; alors, d'autre part

1469 alinéa 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cette disposition, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à

Selon l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve

Sur le moyen unique : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'au sens de ce texte, le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur, au jour du règlement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1475 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PIERRE V., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT SES HERITIERS, A EPOUSE DAME M.

X... à la communauté en raison du financement de la construction effectuée sur ce terrain pendant le mariage, les premiers juges ont, en application de l'article 1469 alinéa 3 du code civil :- retenu que

1469, alinéa 3, du code civil ; 2 / qu'en se bornant à retenir que M.

1469, alinéa 3 du Code civil devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

des murs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1469 alinéa 3 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil