Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 599 résultats pour « article 147 du Code civil constitue un empêchemen »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 599 résultats pour « article 147 du Code civil constitue un empêchemen »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1131-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58
Lorsqu'est diagnostiquée chez une personne mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de
Article R6147-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 10
Un pôle inter établissements, prévu au 3° du II de l'article L. 6147-16, est constitué dans les conditions précisées par la convention prévue à cet article pour mettre en œuvre le projet médical de partenariat mentionné à l'article R. 6147-147.
Article R1333-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14
ionisants contre les actes de malveillance à joindre à la demande d'autorisation sont constituées par : 1° Une déclaration du demandeur listant les exigences définies en application de l'article R. 1333-147 respectées grâce aux moyens et mesures mis
Article R571-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 51
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles R. 147-13, R. 147-14, R. 147-16, le deuxième alinéa de l'article R. 147-17 et les articles R. 147-18 à R. 147-20.
Article R561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 51
Sont applicables en Polynésie française les articles R. 147-13, R. 147-14, R. 147-16, le deuxième alinéa de l'article R. 147-17 et les articles R. 147-18 à R. 147-20.
Article R766-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 26
Les articles R. 133-3 à R. 133-6, R. 147-1, R. 147-2, R. 147-5, R. 147-6, R. 147-12 et le I de l'article R. 147-3 sont applicables à la Caisse des Français de l'étranger.
Article R416
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85
L'article R. 147-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 147-1.-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du préfet ".
Article R332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84
L'article R. 147-1 est rédigé comme suit : " Art. R. 147-1.
Article 4
la date fixée par la convocation prévue à l'article L. 122 de ce dernier code est antérieure au 22 mai 1988 ; -par les articles 398 et 399 du code de justice militaire et L. 145 et L. 147 du code du service national, lorsque le point de départ des délais
Article D322-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 27
pathologie engageant leur pronostic vital ou dont l'état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec la détention, peuvent bénéficier d'une suspension médicale de leur peine en application des dispositions de l'article 720-1-1 du code
Article L147-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 58
Les conseils mentionnés aux articles L. 147-1, L. 147-12 et L. 147-13 se réunissent sur des sujets d'intérêt commun au moins une fois par an, dans des conditions définies par décret.
Article R147-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 13
Sont seuls habilités à enregistrer et consulter les données du traitement ORPER le président et le secrétaire général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ainsi que les agents du secrétariat général mentionné à l'article R. 147-7
Article R3222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 63
les articles L. 4211-1 à L. 4271-5 du code de la défense.
Article R147-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 35
Le Conseil national recherche l'identité et les coordonnées de la ou des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 147-2 susceptibles d'être concernées par le diagnostic de l'anomalie génétique dans les conditions prévues aux articles L. 147
Article ANNEXE, art. 39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Le président de la chambre commerciale statue en référé et sur requête conformément aux articles 872, 873 et 875 du code de procédure civile.
Article L551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43
Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : -les articles L. 147-1 et L. 147-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août
Article 143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97
La régularisation des droits dus en vertu de l'article 231 du code général des impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.
Article L561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43
-Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en Polynésie française. Les articles L. 147-1 et L. 147-2 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. II.
Article L571-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43
Les articles L. 147-1 à L. 147-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 147-1 et L. 147-2 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. II.
Article 7
La mention complémentaire accueil-réception » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
Page 1 · 78 599 résultats