Y..., en 1960, celle-ci était dans une situation de polyandrie prohibée par l'article 147 du code civil, ce qui l'empêchait de se prévaloir de la qualité de conjoint survivant au sens de l'article L. 353

L'article 147 du code civil dispose qu'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

Aux termes de l’article 147 du code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

premier contenue à l'article 147 du Code civil constitue un empêchement unilatéral qui n'affecte pas la validité d'un mariage célébré à l'étranger entre une française célibataire et un étranger dont la

147 du Code civil, ensemble l'article 189 du même Code ; 2/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE le second mariage conclu entre les mêmes époux avant la dissolution du premier n'est pas nul pour cause de bigamie

En deuxième lieu, aux termes de l'article 147 du code civil : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. ". 6. La décision contestée oppose à M.

Y... irrecevable en sa demande de nullité du mariage dissous pour bigamie, la cour d'appel a violé l'article 147 du code civil ; Mais attendu que M.

Chabane Y... et de Mme Jacqueline X... ; AUX MOTIFS QUE, « si, comme le fait valoir Chabane Y..., la nullité du mariage ne saurait être encourue sur le fondement de l'article 147 du code civil, aux termes

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 147 du code civil on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

147 du code civil qui prohibe la bigamie, et en a informé le ministère public.

N RG. 2003/4770 MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 147 du code civil, il ne peut être contracté un second mariage avant la dissolution du premier ; Que conformément aux dispositions

N RG. 2003/4770 MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 147 du code civil, il ne peut être contracté un second mariage avant la dissolution du premier ; Que conformément aux dispositions

[C] et de Mme [P], l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du code civil, ensemble l'article 423

enfants, conformément aux dispositions de l'article 202 du Code civil (jugement pp. 4-5).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 147 du Code civil ; Attendu que l'on ne peut contracter

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir débouté la CANSSM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

147 du Code civil on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier, un mariage contracté à l'étranger en état de bigamie n'est pas nul en France si la loi nationale et le statut