LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1476 du code civil, ensemble le principe de l'égalité dans le partage

X... l'ensemble de l'actif de la communauté, à charge par lui de régler la totalité du passif ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1476 du Code civil ; Attendu que

1401, 1402 et 1405 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicables en la cause ; Attendu que, avant la loi du 13 juillet 1965 comme sous l'empire de cette loi,

l'indivision ; que cette indivision post-communautaire, qui ne revêt donc aucun caractère contractuel, est soumise aux règles applicables en matière d'indivision successorale selon les dispositions de l'article

1476 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en 1992 sur les opérations de partage de la communauté et pour décider que celle-ci sera liquidée sur la base d'un actif de 2 993 329 francs

1476 du code civil ensemble l'article 831-2 du même code ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge peut toujours décider que l'attribution préférentielle sera subordonnée au payement d'une soulte au

1476 du Code civil de ses demandes tendant, d'une part, à voir dire et juger que l'indemnité de licenciement perçue par M.

832 et 1476 du Code civil et de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1476 du Code civil, l'attribution préférentielle

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

Y... qui occupe l'autre maison de Vendôme accolée à cette petite maison ; que l'article 1476 du Code civil dispose que pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens

463 du nouveau Code de procédure, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1476 du Code civil , Attendu que, pour fixer la valeur du

Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1476, alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue

avait pour objet les droits des consorts Z... dans la communauté qui avait existé entre les époux A... et dans la succession de Pierre Z..., ne pouvait, sans violer l'article 889 du Code civil, faire

1476 du Code civil ; Attendu que pour fixer la valeur de l'immeuble de Marsac à celle proposée par l'expert, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne saurait être fait grief à celui-ci d'avoir retenu une évaluation

Aux termes de l'article 1476 du code civil, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les

loi du 23 juin 2006, qui est applicable à la cause, et de l'article 1476 du code civil ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait considéré que la cour d'appel de Paris a fixé la date

1413 du Code civil ; Que la communauté n'est pas dissoute ou sur le point de l'être, de sorte qu'il se déduit des dispositions de l'article 1476 du Code civil que les règles établies pour les partages

1134 du Code civil.