Y... n'ayant reçu pour sa part que la mission de déterminer un taux d'incapacité de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 1476 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que

licite par sentence arbitrale du 28 janvier 2002, a violé les articles 1476 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ qu'une clause de non-réaffiliation post-contractuelle est valable

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ;

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1476 du code de

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1476 du code

1351 du code civil, ensemble l'article 1476 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juillet 1991, la société Prodim a conclu avec la société Supercham un contrat de

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour proximité France et la condamne à payer à la société Codis Aquitaine la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour proximité France et la condamne à payer à la société Codis Aquitaine la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la

en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 30 novembre 2007 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1476 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour proximité France et la condamne à payer à la société Codis Aquitaine la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 30 novembre 2007 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1476 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès

en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 30 novembre 2007 : AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1476 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour proximité France et la condamne à payer à la société Codis Aquitaine la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la

en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale du 30 novembre 2007 , AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1476 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carrefour proximité France et la condamne à payer à la société Codis Aquitaine la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

L'autorité de chose jugée attachée selon l'article 1476 du code de procédure civile à la sentence arbitrale s'étend à l'ensemble de celle-ci, en ce qu'elle exprime clairement la décision du tribunal arbitral

1351 du code civil, ensemble l'article 1492-2° du code de procédure civile.