; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DU DEMANDEUR IRRECEVABLE ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 148, ALINEA 6, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FIXE A CINQ JOURS A PARTIR DE

148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article

, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son conseil

[M] en écartant le moyen tiré du dépassement du délai de deux mois imparti par la loi, alors : « 1°/ que l'article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale doit être interprété comme fixant un délai

148 2, alinéa 2, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche 11.

à statuer, en application de cet article, sur une demande de mise en liberté saisissant directement la chambre de l'instruction sur le fondement des articles 148-1, 148-2 du Code de procédure pénale, ainsi

Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « L'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale méconnaît-il l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la chambre criminelle

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-2, 148-7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

T... dans son mémoire distinct est ainsi formulée : « L'article 148-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation qui en déduit qu'une décision sur la détention

X... avant l'expiration du délai imparti par la loi, a violé l'article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'une chambre de l'instruction, qui n'a pas statué dans le délai imparti

aggravés, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 148-8, alinéa 2, du Code de procédure

5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 148-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué de la cour

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que la

148-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, elle n'est pas elle-même compétente pour connaître de ladite demande ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et alors que la cour d'appel, par l'arrêt du 2 juillet

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale : " en ce

, la chambre de l'instruction énonce que le délai de quatre mois prévu par l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui s'applique à une personne qui a comparu successivement devant deux

liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale