Codes de loi français

Article L332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article D311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 77

Elle est aussi utilisée pour l'élaboration par les régions des statistiques concernant la formation professionnelle continue et l'apprentissage au sens de l'arrêté fixant le modèle des documents annexés aux conventions de formation professionnelle pris

Article L333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97

Les fédérations sportives ayant reçu délégation pour organiser les compétitions mentionnées à l'article L. 131-15 peuvent, dans le respect du droit à l'information, proposer un règlement approuvé par l'autorité administrative après avis de l'Autorité

Article D211-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 11

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 211-84 définit les critères suivants : 1° Le niveau des compétitions auxquelles doit participer l'équipe professionnelle de l'association ou de la société sportive qu'elle a constituée.

Article L231-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

-L'inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve des II et III du présent article, subordonnée à la présentation d'une licence permettant la participation aux compétitions

Article L333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97

La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la diffusion partielle ou intégrale de cette manifestation ou de cette compétition

Article 3

à des compétitions en escrime ; - justifier de la capacité à réaliser et analyser différentes familles de gestes techniques de l'activité en situation d'opposition ; - justifier de la capacité à arbitrer un match dans une arme de convention (fleuret

LEGIARTI000050867420

En application de l'article 16 du règlement précité, lorsque le salarié privé d'emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, le montant de l'allocation

Article XII

-réclamation auprès d'un organisme concernant un paiement ne recevant aucune réponse dans un délai de 15 jours ; II.

Article R232-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 65

Sous réserve de la définition qu'en donne chaque fédération mentionnée au 3° de l'article L. 230-2, la période de compétition commence à 23 h 59 la veille d'une compétition à laquelle le sportif doit participer et se termine à la fin de cette compétition

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

aux salariés des organisateurs affectés directement à l'organisation de la compétition ; 3° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'organisation de la compétition.

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 25

Pour les compétitions de jeux vidéo se déroulant en ligne et pour les phases qualificatives se déroulant en ligne des compétitions de jeux vidéo, les frais d'accès à internet et le coût éventuel d'acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition

Article R312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67

internationales, membres des associations mentionnées au 1° du présent article, dans la limite de quinze armes.

Article L5544-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure

Article L621-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente, au sens du 1 de l'article 67 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/

Article L232-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

individuels obtenus lors de la compétition par le sportif auteur de la violation avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points, prix et gains.

Article L222-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 79

Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être lié à l'organisateur de la compétition par un contrat de travail.

Article 515-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 62

Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15.

Article R321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

; 4° Le lieu, les dates et la durée de la compétition ; 5° Le nombre de participants attendus ; 6° Le cas échéant, la mention de la retransmission télévisuelle ou en flux de la compétition ; 7° La désignation du matériel servant de support à la compétition

Article R132-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78

Sous réserve des dispositions des articles R. 132-10 et R. 132-11, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle.