700 du C.P.C. ; - dit que l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 489 du C.P.C. ; - débouté les parties de leurs autres demandes.

R322-15 du C.P.C.E. un jugement, prononcé après une audience d'orientation et par lequel le juge a vérifié que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du C.P.C.E. sont réunies, statué sur

à l'entrée en vigueur du décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, spécialement l'article 907 attribuant au conseiller de la mise en état, par renvoi à l'article 789 du C.P.C., compétence pour statuer sur

524 du C.P.C.

906-3-3° étant ceux visés par les articles 384 et 385 du C.P.C.

[X], - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du C.P.C., - condamné les consorts [K] aux dépens de l'incident.

700 du C.P.C.

, les fins de non-recevoir opposées par les époux [I] sur le fondement de l'article 564 du C.P.C. étant dès lors dépourvues d'objet et d'intérêt.

700 du C.P.C.

[P] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

consorts [F] en la fin de non-recevoir par eux soulevée sur le fondement de l'article 553 du C.P.C.

906-2 alinéa 2 du C.P.C.

[P] des débats, de condamner les époux [N] à leur payer la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. outre les entiers dépens.

[D] en soutenant que celui-ci, qui a bénéficié de larges délais de paiement, ne justifie pas de diligences suffisantes pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'article R322-15 du C.P.C.E.

E... : Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que S...

au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, excès de pouvoir et violation du principe

[B] à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C. ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

Fret SNCF a été autorisée, en application des articles 83 et suivants du C.P.C., à faire assigner les intimés pour l'audience du 15 octobre 2025. M.