Codes de loi français

Article 16

en application de la loi du 29 juillet 1982 susvisée ou d'un contrat d'entreprise élaboré en application de l'article 140 de la loi du 15 mai 2001 susvisée.

Article 27

Surveillance en CO I. - La concentration en CO dans les gaz résiduaires est mesurée en continu, sauf dans les cas mentionnés aux II et III du présent article.

Article 26

Surveillance en poussières I. - La concentration en poussières dans les gaz résiduaires est mesurée en continu, sauf dans les cas mentionnés aux II et III du présent article.

Article R361-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Un garde des bois et forêts des particuliers est agréé par le préfet, assermenté et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale.

Article 25

Surveillance des NOx I. - La concentration en NOX dans les gaz résiduaires est mesurée en continu, sauf dans les cas mentionnés aux II et III du présent article. II.

Article R914-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat d'association a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leur demande de contrat avant le 31 janvier

Article 15-11

L'association nationale mentionnée à l'article 15-2 est chargée de la surveillance et du contrôle de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.

Article 24

Surveillance du SO2 I. - La concentration en SO 2 II. - Pour les installations suivantes : -appareils de puissance thermique nominale inférieure à 15 MW ; -fours ou réchauffeurs industriels indirects ; -installations pour lesquelles les délais mentionnés

Article L225-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Le nombre des membres du conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des membres en fonctions.

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 84

Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et réciproquement.

Article L932-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 932-40, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et réciproquement.

Article R914-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02

Les maîtres en fonctions dans un établissement d'enseignement privé dont la demande de contrat simple a été acceptée et qui satisfont aux conditions posées aux articles R. 914-15 et R. 914-15-1 déposent leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier.

Article 16-5

Les facultés de résiliation unilatérale mentionnées aux articles 5 et 15 s'appliquent au volontaire pour un contrat de service.

Article R3214-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11

Les dispositions relatives à la surveillance et protection des personnes détenues hospitalisées dans l'unité spécialement aménagée, au respect de l'exécution des décisions judiciaires et des exigences de sécurité, ainsi qu'au signalement des incidents

Article L812-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 18

Les dispositions relatives à la surveillance, à l'inspection et à la discipline des administrateurs judiciaires prévues par les articles L. 811-11 à L. 811-15-1 sont applicables aux mandataires judiciaires.

Article Annexe art. 15

15. Surveillance de la fabrication.

Article R15-33-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Les agents et fonctionnaires mentionnés à l'article R. 15-33-29-3 adressent sans délai les procès-verbaux constatant les contraventions prévues par cet article simultanément au maire ou, pour les agents de surveillance de Paris, au préfet de police et

Article D331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Au cours des stages d'initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.

Article 1

éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, ainsi qu'aux instances représentatives du personnel prévues par le code du travail.

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 82

Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 222-3, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et réciproquement.