15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

télésurveillance puis les Conditions Générales du contrat de location ; Qu'au titre des Conditions Générales du contrat de location, l'article 15-2 stipule: "Le locataire reconnaît au loueur le droit

Günther, contre l'arrêt n° 646 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2000, qui, pour infractions à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets

l'assureur la somme de 15 994,87 francs (2 438,40 euros), alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'elles sont inconciliables, les conditions particulières du contrat d'assurance l'emportent sur

ces conditions de sa simple connaissance des pratiques de la Société générale et du respect du délai de deux jours pour d'autres opérations sans caractériser que ces conditions avaient été connues et

1792 du code civil, dès lors que le fait générateur de responsabilité était connu de l’assuré à la date de souscription du nouveau contrat, ce fait devant alors être qualifié de passé connu; - peu importe

est fait à ces conditions générales, que ce renvoi est susceptible d'être contrôlé par une partie faisant preuve d'une diligence normale et s'il est établi que lesdites conditions générales ont été effectivement

, a inclus dans la police une clause prévoyant que la date d'ouverture de chantier est celle de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier, qu'il résulte de l'article 8 2) des conditions générales

7-2 des conditions générales de vente soumettant la société SFR à une obligation générale de moyens contrevient aux dispositions de l'article 15 de la loi LCEN du 21 juin 2004, la cour d'appel a violé

X... avait bien reçu les conditions générales du contrat Archipel souscrit auprès de l'assureur, comportant notamment un encadré qu'elle a estimé conforme aux prescriptions des articles L. 132-5-2 et A

Selon l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

que l'article 15 des conditions générales du contrat d'assurance stipulait que les assureurs avaient la faculté de se substituer aux assurées pour prendre les mesures qu'imposait la situation, mais ne

qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ; 2°/ que la garantie « perte financière » prévue au contrat d'assurance habitation contracté par Mme T...

, que l'indemnité prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; d qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail le salarié

en France et y avoir travaillé, le tribunal a violé les articles L. 111-1 et R. 111-2 du code du travail, ensemble les articles 7 et 8 de l'accord de sécurité sociale du 15 décembre 2011 entre la République

En cause d'appel, la société EIC a demandé l'annulation notamment de l'article 15-5 des conditions générales du contrat sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction

contrats et ces conditions étant parfaitement lisibles, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, M.

qui avaient en outre déclaré avoir "pris connaissance des conditions financières, particulières et générales du présent contrat (le contrat de crédit) et connaître parfaitement les obligations qui en [