non invoquées de l'article 9 (5) des règles de l'IBA 2010 sur l'administration de la preuve dans l'arbitrage international, la cour d'appel a violé les articles 1510 et 1520.4° du code de procédure civile

prévu par le juge-commissaire dans son ordonnance du 23 juillet 2018, la cour d'appel a violé les articles 1525 et 1520 du code de procédure civile et L. 622-21 du code de commerce, ainsi que l'ordre

1520, 1°, du code de procédure civile ensemble l'article 1525 de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1520, 1°, et 1525 du code de procédure civile : 6.

1520-1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1525 et 1526 du Code civil que les avantages qui peuvent être retirés par les époux des règles relatives aux régimes matrimoniaux ne constituent pas des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme

1520, 2°, du code de procédure civile ; 13°/ qu'en ne vérifiant pas, comme il lui était demandé, si le fait que le président du tribunal arbitral ait communiqué à la société Tecnimont, sans en informer

Aux termes du I de l'article 1522 du même code : " La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388 () ".

1526 du code de procédure civile par fausse application et l'article 958 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ qu'en application de l'article 1526 du code de procédure civile, le

1520 – 3° du code de procédure civile.

1103) du code civil, ensemble les articles 1520 et 1522 du code de procédure civile ; 4°/ et subsidiairement que la société Antrix faisait valoir que la mention à l'article 20 du contrat du 28 janvier

Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1° du code de procédure civile : 11.

Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1521 du code général des impôts ; que les locaux dont il est propriétaire n'ont jamais été soumis à la taxe

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2026, la CSPI demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 1520, 1524 et 1525 du code de procédure civile, ainsi que des articles

700 du code de procédure civile.

1516 du code de procédure civile ; 3°/ que sauf le recours en révision prévu à l'article 1502 du code de procédure civile, le droit français de l'arbitrage international interdit l'exercice de toute

à l'article 1520 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme elle y était expressément invitée par la société ABA et tenue, si la sentence arbitrale rendue à

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service

de fixer à une autre date le début de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 1460, 1495, 1502-5 du nouveau Code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 1452 dudit Code