A SOUTENU QUE SON EX-EPOUSE AVAIT RETIRE UN AVANTAGE DE L'ADOPTION DU REGIME DE COMMUNAUTE UNIVERSELLE ET EN A DEMANDE LA REDUCTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1527 DU CODE CIVIL ; ATTENDU

la révocation par Mathilde Y... de l'adoption de son beau-fils », la cour d'appel a violé l'article 1527 du code civil, ensemble l'article 364 du même code ; 2°/ que l'enfant adopté simple du conjoint

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce

1098 du code civil nonobstant l'alinéa 2 de l'article 1527.

(ci-après les consorts X...) recevables, en application de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil, à faire réduire au montant de la quotité disponible les libéralités dont leur père avait gratifié sa

probantes, a commis un déni de justice et violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 3.

1527 du Code civil, présumés constituer des donations, que les enfants exercent ou non l'action en réduction que la loi leur confère ; qu'il en résulte que les droits de mutation par décès doivent être

N'ETAIENT JAMAIS ENTRES EN COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ARTICLES 267 ET 267-1 DU CODE CIVIL, QUI AURAIENT ETE VIOLES, EXCLUENT, CONTRAIREMENT

AVAIT EUE D'UN PRECEDENT MARIAGE ; ATTENDU QU'A LA REQUETE DES ENFANTS, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1098 DU CODE CIVIL DANS SON ANCIENNE REDACTION, LE TRIBUNAL, PUIS LA COUR D'APPEL ONT DIT QUE

1526 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MARIE Y...

785 du code de procédure civile.

Christophe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du code de procédure civile.

Marc X...- Z...- Y... p. 3 alinéa 3 et p. 8) : que la cour d'appel qui ne s'est nullement expliquée sur ce point a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1527 alinéa 2 du code civil

[H] et [C] [J] disposent de l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du Code civil et qu'ils ne démontrent pas avoir vainement tenté de recouvrer la créance qu'ils allèguent ; Sur les demandes

l'application de l'article 1527 du Code Civil

aux enfants nés de son premier mariage, en leur qualité d'héritiers réservataires, le droit de se prévaloir des dispositions de l'article 1527 du code civil pour voir réduire à la quotité disponible