L. 80 A du livre des procédures fiscales, des articles 1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Mais attendu que l'arrêt

les mémoires produits en demande et en défense ; Vu la reprise d'instance par l'administration des Douanes et des Droits indirects ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

est liquidée et perçue dans son intégralité au moment du dépôt, au bureau ou à la recette locale des douanes et droits indirects, de ladite déclaration." ; Considérant qu'aux termes de l'article 1559 du

1559, 1560, 1565, 1753 BIS, 1699, 1791, 1797 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 124, 126, 146 A 155 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791 du Code général des impôts, 219 W et 219 X de l'annexe III

ainsi qu'au paiement de la somme de 40 000 francs au titre de la confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; "Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

des droits éludés et de la somme de 260 000 francs au titre de la confiscation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

564 septiès et 564 octiès du Code général des impôts et la taxe sur les spectacles (taxe locale) prévue par les articles 1559 et 1560 du même code et, d'autre part, pour défaut de vignettes attestant

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1559, 1560, 1563, 1565 du Code général des impôts, 124 et 126 de

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559 ET 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

mémoire personnel régulièrement produit ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux mémoires en demande et pris de la violation des articles

Considérant que les cercles et maisons de jeux sont soumis, en vertu des articles 1559 et suivants du code général des impôts, à un impôt, ayant le caractère d'une contribution indirecte, dont le montant

Thierry X... et de la société JADE des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DIVERSES SANCTIONS FISCALES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

ORGANISE ET OFFRE A LA CLIENTELE L'AUDITION DE MUSIQUE, LA POSSIBILITE DE DANSER, DES JEUX COLLECTIFS ET DES DIVERTISSEMENTS PUBLICS, EST UNE ENTREPRISE DE SPECTACLE QUI ENTRE DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES

1559 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU QUI EN SONT EXONERES EN VERTU DE L'ARTICLE 1561 DU MEME CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE, PAR LE JEU DES DISPOSITIONS DU 7E ALINEA DE L'ARTICLE