1575-2-33 "SONT EXONEREES DE LA TAXE LOCALE LES AFFAIRES EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES", AU NOMBRE DESQUELLES FIGURENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1561-I, LES MANIFESTATIONS AGRICOLES, COMMERCIALES

1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN, REUNIS : ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1561-1E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DESQUELLES SONT

LA CONSTRUCTION ET DES INDUSTRIES DE SECOND OEUVRE" ET QUI, POUR CETTE ORGANISATION, AVAIT RECU UNE SUBVENTION DE 500 FRANCS DE LA PART DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR, ET CE, EN VERTU DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1561-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1575-33° ET 1563 DU MEME CODE DANS LA FORME EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES

Si la loi du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 a prévu, au b du 3° de l'article 1561 du code général des impôts, la faculté pour le conseil municipal d'exempter d'impôt sur les spectacles

AGREEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET QUE LES RECETTES DES REUNIONS ORGANISEES ETAIENT INFERIEURES A 20 000 FRANCS PAR MANIFESTATION, ALORS QUE CES ELEMENTS NE SONT PRIS EN COMPTE QU'AU REGARD DE L'ARTICLE

1559 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU QUI EN SONT EXONERES EN VERTU DE L'ARTICLE 1561 DU MEME CODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SI L'ASSOCIATION REQUERANTE, PAR LE JEU DES DISPOSITIONS DU 7E ALINEA DE L'ARTICLE

juridiction de renvoi a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

les contributions indirectes, a déclaré irrecevables les citations délivrées par l'administration des Impôts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 3.

(REPRIS A L'ARTICLE 1562 DU CODE GENERAL DES IMPOTS); QUE, PAR UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME, ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 1760 ET 1761 DUDIT CODE, X...

sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.

sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.

sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.

sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.

sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.

sont soumis à un impôt dans les formes et modalités déterminées par les articles 1560 à 1566. (...) " ; 4.